La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) couramment appelée vente sur plan est très encadrée par la loi (Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22).

Pour y voir plus clair en voici les principaux points :

• La signature d’un contrat de réservation, non obligatoire, il est cependant bien utile pour retenir un bien et vous permettre de réaliser l’ensemble des démarches pour son acquisition.

Ce contrat spécifiera à minima : la surface habitable approximative du bien, le nombre de pièces et leur fonction, le descriptif technique,  la localisation du bien dans l’immeuble, son prix de vente et les éventuelles conditions de révision, ainsi que la date envisagée pour la signature de l’acte de vente définitif, la date prévisionnelle d’achèvement des travaux.

Un dépôt de garantie de 2% à 5 % du prix de vente vous sera demandé, il sera versé sur un compte séquestre.

Tel un compromis de vente classique, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours.

• Lorsque l’ensemble des conditions sont réunies, le contrat de vente (VEFA) est signé devant notaire. Sa spécificité réside dans le fait que l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux et de son financement.

• Les informations de descriptions précises sont spécifiées au contrat, le règlement de copropriété ou d’ASL ainsi qu’un plan coté sont annexés au contrat.

L’ensemble des garanties et assurances souscrites au titre du chantier est listé, une date de livraison est donnée, ainsi que l’échéancier de règlement qui sera généralement de 35% du prix lorsque les fondations sont achevées, 70% lorsque le bâtiment est mis hors d’eau, 95% du prix à l’achèvement des travaux, les 5% restants seront versés à la livraison du logement.

 Dans le cadre de l’achat d’un bien neuf vous bénéficiez de frais de notaire réduits.

On en parle :

La garantie financière d’achèvement (GFA) doit être obligatoirement souscrite par le constructeur d’une maison individuelle ou d’un bâtiment d’habitation quelle que soit sa taille. Elle protège l’acquéreur contre  une éventuelle défaillance du constructeur.