Que l’on achète une maison ou un appartement les garanties sont les mêmes.

Garantie de parfaite achèvement : d’une durée de 1 an après la réception, cette garantie impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés dans la première année après la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.( Code civil : article 1792-6 )

Garantie de bon fonctionnement ou biennale : d’une durée de 2 ans après la réception, cette garantie impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement (interphone, volet roulant, robinetterie...) ( Code civil : article 1792-3 )

Garantie décennale : d’une durée de 10 ans après la réception, cette garantie impose au constructeur de réparer les dommages qui :

• soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
• soit rendent la construction impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité).

Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).( Code civil : article 1792-2 )

Ces trois garanties sont souscrites par les entreprises exécutantes, mais également par l’architecte, elles sont obligatoires.

L’assurance dommage-ouvrage est également obligatoire et doit être souscrite par le maitre-d'ouvrage c’est-à-dire celui qui fait réaliser les travaux, dans le cadre d’une maison individuelle il s’agit du client particulier, dans le cadre d’un immeuble il s’agit du promoteur.

Cette assurance permet un préfinancement des sinistres de nature décennale, elle indemnise les sinistres reconnus et se charge des recours auprès des garanties professionnelles des entreprises concernées et ce, même si l’entreprise exécutante n’est plus en activité.

Le saviez-vous :

Si vous ne souscrivez pas de dommage-ouvrage obligatoire et que vous vendez votre bien, vous engagez votre responsabilité vis-à-vis du nouvel acquéreur pendant toute la durée qui aurait dû être couverte par l’assurance.