Prolongation de la loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2024
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, qui permet de réaliser un investissement immobilier financé en partie par une diminution d’impôt.
Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Un nouveau dispositif Pinel Plus est également disponible depuis le 1er janvier 2023 avec des critères d’éligibilité supplémentaires.
Les Critères du dispositif Pinel :
Chaque contribuable résidant en France peut en bénéficier, certains critères sont cependant à respecter, on fait le point :
- Le bien : achat neuf ou en VEFA, respectant les critères énergétiques RT 2012, dans une limite de 300 000€ par an pour 2 biens maximum et 5500€ /m². Depuis le 1er janvier 2021, seuls les appartements sont concernés, les logements individuels (type maison) ne sont plus concernés.
- Le bien doit être loué à un prix n’excédant pas un barème imposé, le locataire devra également avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un barème donné.
- Le lieu de l’investissement : il doit être placé dans une commune concernée, classée A, A bis ou B1 au secteur immobilier dit tendu, bon nombre de communes des deux Savoie et de l’Isère est concerné.
Pour consulter la commune de votre choix (cliquez ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc)
Les Critères du dispositif Pinel Plus :
En plus des critères d’éligibilité du Pinel, le logement devra :
- Soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV),
- Soit répondre à des critères spécifiques :
- De performance énergétique : respect des critères énergétiques RE2020 pour les logements acquis en 2023 et pour les logements acquis en 2024 un DPE classé A en plus du critère RE2020
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D’usage :
- Logement avec double orientation (à partir du T3)
- Surface habitable minimale selon typologie du logement
- Logement bénéficiant d’un espace extérieur avec une surface minimale
Réduction d’impôts basée sur le prix d’achat du bien:
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Réduction Fiscale Pinel 2023 |
Réduction Fiscale Pinel 2024 |
Réduction Fiscale Pinel Plus |
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Taux de réduction basé sur le prix d’achat du bien |
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Engagement Location 6 ans |
10.5% |
9% |
12% |
Engagement Location 9 ans |
15% |
12% |
18% |
Engagement Location 12 ans |
17.5% |
14% |
21% |
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